Conditions générales
Dernière mise à jour : 11 octobre 2026
Les présentes conditions s'appliquent aux prestations vendues par Eeckosphère — Henri Vereecke, entrepreneur individuel (EI), SIRET 933 912 396 00027, ci-après « le Prestataire », à des professionnels et des collectivités, ci-après « le Client ». Toute commande vaut acceptation de ces conditions. Les conditions particulières d'un devis signé prévalent sur elles.
1. Prestations
- Espace de suivi : accès en ligne à l'outil de suivi du plan d'actions énergie (appenergies.eeckosphere.com), pour tous les sites d'une même entreprise.
- Diagnostic, plan d'actions et intervention sur site : sur devis, qui précise le périmètre, le nombre de journées, les livrables et le prix.
2. Prix
Les prix sont en euros. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts. L'espace de suivi coûte 50 € par mois. Les frais de déplacement éventuels des interventions sur site figurent sur le devis.
3. Espace de suivi : démonstration, abonnement, résiliation
- Une démonstration est accessible sans carte bancaire ni création de compte : le visiteur laisse une adresse e-mail, reçoit un code à usage unique et entre avec ce code. Elle porte sur des données fictives, en consultation seule, et ne donne lieu à aucun engagement. L'adresse sert à envoyer le code et, le cas échéant, à recontacter le visiteur au sujet de l'outil ; elle n'est ni revendue ni transmise.
- L'abonnement est mensuel, payable d'avance par carte via Stripe, et se renouvelle chaque mois.
- Il est sans engagement : le Client le résilie quand il le souhaite, depuis son espace, sans avoir à écrire au Prestataire. La résiliation prend effet à la fin du mois en cours, déjà payé ; jusque-là, l'accès reste complet et le Client peut revenir sur sa décision.
- Passée cette date, l'espace reste ouvert en consultation seule : les données restent lisibles et exportables, la saisie est suspendue. Rien n'est effacé à la résiliation ; une nouvelle souscription rend la main sur les mêmes données.
- Le Client peut exporter ses données à tout moment, et pendant 3 mois après la fin de l'abonnement ; elles sont ensuite supprimées.
- Le Prestataire peut faire évoluer l'outil. Un changement de prix est annoncé au moins 30 jours à l'avance ; le Client reste libre de résilier.
4. Missions de conseil
Le devis signé fixe le contenu de la mission. Sauf mention contraire, il est payable 30 % à la commande et le solde à la remise des livrables. Le Client fournit les données nécessaires (factures d'énergie, relevés, plans) et un accès aux sites ; les conclusions dépendent de la qualité de ces données.
5. Paiement et retards
Les factures sont payables à 30 jours à compter de leur date, sauf autre délai indiqué. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Tout retard entraîne de plein droit des pénalités au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441-10 et D441-5 du code de commerce). En cas d'impayé de l'abonnement, l'accès peut être suspendu après une relance restée sans effet pendant 15 jours.
6. Obligations et responsabilité
Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Les économies d'énergie et les temps de retour annoncés sont des estimations fondées sur les données disponibles, pas des engagements de résultat. La responsabilité du Prestataire est limitée au montant payé par le Client au titre de la prestation en cause sur les 12 derniers mois. Le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour que l'espace de suivi soit disponible, sans garantie de disponibilité continue.
7. Données du Client et protection des données
Les données saisies dans l'espace de suivi appartiennent au Client. Pour les données personnelles qu'elles contiennent (utilisateurs, interlocuteurs), le Client est responsable du traitement et le Prestataire agit comme sous-traitant (article 28 du RGPD). À ce titre, le Prestataire :
- ne les traite que pour fournir le service, sur instruction du Client, et jamais pour son propre compte ;
- en garantit la confidentialité et la sécurité ;
- recourt aux prestataires listés dans la politique de confidentialité, que le Client autorise, et l'informe de tout changement ;
- aide le Client à répondre aux demandes des personnes concernées ;
- le prévient sans délai de toute violation de données ;
- supprime les données à la fin de l'abonnement, dans les conditions de l'article 3.
Le Prestataire garde confidentielles les informations du Client dont il a connaissance au cours de ses missions. Il peut citer le nom du Client comme référence, sauf refus de celui-ci.
8. Droit applicable
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut d'accord amiable, tout litige relève des tribunaux du ressort du siège du Prestataire.
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